1.   PREAMBULE

La société Cap zéro déchet, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 890 484 942 et dont le siège social est situé 9 rue Costes et Bellonte, 78200 Mantes la Jolie (ci-après « Le  Casier Vert ») propose sur son site internet https://www.lecasiervert.fr/# (ci-après le « Site ») et sur son application le Casier Vert compatible avec IOS et Android (ci-après l’ « Application ») un service de vente et de livraison de produits alimentaires, d’entretien et d’hygiène.

Ce service est exclusivement destiné à des personnes physiques majeures ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après les « Clients »).     

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre Le Casier Vert et les Clients et de définir les conditions et modalités applicables à toute commande effectuée par le Client sur le Site ou l’Application (ci-après la « Commande »).

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.

Le Client peut contacter Le Casier Vert à tout moment au 09 81 28 25 25 o u en écrivant à l’adresse lecasiervert@capzd.fr [HL1] [OS2] .

 

2.   CREATION D’UN COMPTE CLIENT

La création d’un compte client (ci-après le «  Compte Client  ») est obligatoire pour effectuer une Commande.

Pour créer son Compte Client, le Client doit compléter les champs du formulaire prévu à cet effet et valider ce formulaire.

Le Client peut également créer son Compte Client en utilisant les outils de connexion fournis par des tiers tels que Facebook et son module Facebook Connect.

Le Client est responsable de la précision et l’exactitude des informations liées à son Compte Client. Toute inexactitude ou imprécision de ces informations pourra créer des difficultés lors de la passation ou de la livraison de la Commande.

Le Client pourra modifier à tout moment les informations figurant sur son Compte Client.

Le Client est tenu d’assurer la confidentialité des informations relatives à son Compte Client et en particulier son identifiant et son mot de passe. Il ne doit en aucun cas les divulguer à des tiers.

Le Client comprend et reconnaît qu’il sera seul responsable de l’accès à son Compte Client par un tiers auquel il aurait divulgué son identifiant ou son mot de passe ou qui en aurait eu connaissance du fait de sa négligence. Le Client ne pourra formuler aucune réclamation auprès de Le Casier Vert à ce titre.

 

3.   PROCESSUS DE COMMANDE

3.1  Caractéristiques des produits

Pour chaque produit, Le Casier Vert présente au Client un descriptif détaillé du produit et ses caractéristiques essentielles (y compris sa composition et la présence éventuelle d’allergènes).

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. La description des produits faisant foi est celle publiée au moment de la Commande. Le Casier Vert peut accompagner cette description de photographies illustrant les produits ou les mettant en scène. Ces photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Le Client reconnaît et accepte que les produits commandés puissent présenter des différences minimes par rapport à ces photographies.

3.2  Disponibilité et sélection des produits

Pour commander un ou plusieurs produits, le Client doit sélectionner les produits souhaités afin qu’ils soient ajoutés à son panier d’achat.

Les produits pouvant être commandés par le Client varient régulièrement. Ils dépendent de la saisonnalité de la production agricole et des attentes des clients.

Lorsqu’un produit est indisponible, sa référence est en principe supprimée du Site et de l’Application.

Cependant, il est possible qu’un produit devienne indisponible entre le moment où il a été sélectionné par le Client et la préparation de la Commande par Le Casier Vert. Dans cette situation, Le Casier Vert en informera le Client avant la livraison de la Commande.

3.3  Récapitulatif du panier d’achat

Les produits sélectionnés par le Client et leur prix sont récapitulés dans le panier d’achat du Client.

Tant qu’il n’a pas procédé au paiement de sa Commande, le Client peut modifier son panier d’achat en modifiant la quantité de produits commandés ou en supprimant un ou plusieurs produits.

Le Client doit accepter les CGV afin de passer à l’étape suivante. 

3.4  Choix du mode et de la date de retrait/ de livraison de la Commande

Le Client doit se connecter à son Compte Client et s’assurer que les informations de son Compte Client sont exactes ou renseigner dans le formulaire qui s’affiche toutes les informations nécessaires permettant la livraison ou le retrait de la Commande (par exemple l’adresse précise du lieu de livraison ou l’étage le cas échéant permettant à Le Casier Vert de livrer la Commande dans le cas d’une livraison à domicile). Le Client doit en particulier indiquer ses préférences concernant le moyen de communication grâce auquel Le Casier Vert pourra éventuellement le contacter, par exemple pour l’informer de la livraison de sa Commande.

Dans l’hypothèse où ces informations sont inexactes ou incomplètes et que la Commande ne peut être livrée au Client, ou retirée par lui, le Client en sera responsable et ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre auprès de Le Casier Vert. En particulier, le Client ne pourra pas solliciter le remboursement de la Commande.

Le Client doit également indiquer son choix concernant le mode de livraison de la Commande.

Trois modes de retrait/livraison sont proposés au Client :

-      La livraison en point de collecte  : Le Casier Vert détermine des points de collecte pour permettre au Client de venir retirer sa Commande. Ces points de collecte sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’activité de Le Casier Vert et de la demande et des attentes des clients.

 

La liste et l’adresse des points de collecte seront portées à la connaissance du Client au moment de la sélection du mode de livraison.

 

La liste des points de collecte est susceptible de varier en fonction des dates et des plages horaires de retrait choisis par le Client.

 

-      La livraison en casier [mode de livraison disponible à compter du 4eme trimestre 2021] : en choisissant ce mode de livraison, le Client accepte que sa Commande soit livrée dans un casier sécurisé et réfrigéré. Il devra retirer sa Commande directement dans le casier qui lui aura été attribué.

 

La localisation des casiers disponibles est portée à la connaissance du Client au moment de la sélection du mode de livraison.

 

-      La livraison à domicile : ce mode de livraison n’est possible que si l’adresse de livraison renseignée par le Client fait partie des zones desservies par Le Casier Vert. Si ce n’est pas le cas, le Client en sera informé et devra sélectionner un autre mode de livraison s’il souhaite poursuivre la Commande.  

Le Client devra ensuite indiquer la date et la plage horaire auxquelles il souhaite que la Commande soit livrée ou retirée parmi les disponibilités qui lui sont proposées par Le Casier Vert. Sauf pour certains produits particuliers, les délais de livraison proposés sont compris entre J+1 et J+7 à compter de la validation de la Commande.

Si, en raison de la présence de certains produits ou de circonstances exceptionnelles, la date et la plage horaire choisies par le Client ne peuvent pas être respectées par Le Casier Vert, le Client en sera informé au moment de l’email de confirmation de la Commande. Le Casier Vert lui proposera une nouvelle date et une nouvelle plage horaire. Si le Client accepte cette nouvelle date et cette nouvelle plage horaire, il n’aura rien à faire. Si le Client refuse cette nouvelle date et nouvelle plage horaire, il devra contacter Le Casier Vert.

Le Client pourra modifier le mode, la date et la plage horaire de la livraison de la Commande au plus tard 24 heures avant la date initiale qu’il a indiquée pour la livraison de la Commande, en contactant Le Casier Vert. Le Casier Vert fera son possible pour prendre en compte la demande du Client, mais ne peut le garantir. Le Casier Vert ne pourra alors pas garantir la fraîcheur des produits commandés si la Commande a déjà été préparée.  

3.5  Paiement de la Commande

Les Commandes sont payables par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bancaire).

En cliquant sur le bouton « Payer maintenant » , le Client valide la Commande.

Le Client garantit à Le Casier Vert disposer des autorisations nécessaires à l’usage du mode de paiement choisi. Les informations de facturation que le Client déclare lors de la Commande doivent correspondre à celles du titulaire de la carte de paiement utilisée, afin de permettre à Le Casier Vert de contacter ce dernier directement si nécessaire, notamment aux fins de vérifications ou de demande d’informations complémentaires.

En cas de défaut de paiement, d’adresse de facturation erronée ou de tout problème du fait du Client se rapportant au paiement de la Commande, Le Casier Vert se réserve le droit de ne pas confirmer la Commande.

La Commande ne sera pas prise en compte par Le Casier Vert tant que l’autorisation de paiement n’aura pas été confirmé. Toute Commande pour laquelle le paiement n’est pas autorisée sera annulée.

La somme n’est prélevée par Le Casier Vert sur la carte de paiement du Client qu’à la livraison de la Commande.

 

4.   CONFIRMATION ET LIVRAISON DE LA COMMANDE

4.1  Confirmation de la Commande

Une fois que le paiement de la Commande a été autorisé, celle-ci devient ferme et définitive, et ne peut plus être annulée par le Client. Le Casier Vert envoie une confirmation de la Commande au Client par email avec un récapitulatif des produits commandés, du prix estimatif de la Commande, du mode, de la date, de la plage horaire de livraison et du numéro de la Commande.

Le Casier Vert se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande qui serait anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime y compris la Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Si, pour une raison quelconque, Le Casier Vert ne peut pas prendre en compte la Commande, le Client en sera informé par email.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un produit commandé par le Client n’est finalement plus disponible, Le Casier Vert en informera le Client.

Le Client peut à tout moment consulter l’état de la Commande sur le Site ou l’Application.

4.2  Livraison et retrait de la Commande

 

-      Livraison en point de collecte : Le Client devra se rendre au point de collecte et, sur présentation du numéro de sa Commande et le cas échéant d’un justificatif d’identité, retirer sa Commande.

 

-      Livraison en casier : La Commande du Client est livrée dans un casier sécurisé et réfrigéré.

Lorsque la Commande est disponible dans ce casier, Le Casier Vert en informe le Client grâce au moyen de communication indiqué par le Client.

A la date et à la plage horaire choisies par le Client avant la validation de la Commande, ce dernier doit se rendre au lieu d’installation du casier en se munissant de son smartphone et de toutes les informations relatives à la Commande permettant à Le Casier Vert de l’aider en cas de difficulté au moment du retrait de la Commande.

Le Client doit se connecter à l’Application et indiquer qu’il vient retirer sa Commande.

Un QR Code sera alors généré directement sur l’Application. Le Client devra scanner (présenter) ce QR Code devant le lecteur de QR Codes intégré sur le casier.

Le casier s’ouvrira automatiquement et le Client pourra retirer sa Commande.

Le Client devra prendre soin de bien refermer le casier afin d’éviter que ce dernier ne soit endommagé ou utilisé par des tiers.

-      Livraison à domicile : Le Client doit s’assurer être présent à l’adresse, à la date et à la plage horaire qu’il a indiquées avant la validation de la Commande.

Le Casier Vert pourra éventuellement appeler le Client peu de temps avant la livraison de la Commande pour l’informer de l’arrivée du livreur. Toutefois, cela ne constitue en rien une obligation à la charge de Le Casier Vert.

La Commande sera remise au Client sur présentation de son numéro de Commande et le cas échéant d’un justificatif d’identité.

Un bon de livraison est remis au Client.

Quel que soit le mode de livraison choisi par le Client, le Client doit, immédiatement après avoir retiré sa Commande, ou avoir été livré, vérifier qu’elle est conforme aux produits qu’il a commandés.

A défaut de contestations de la part du Client, la Commande sera considérée comme retirée/livrée et aucune réclamation ne sera prise en compte suivant le retrait de la Commande.

Si le Client ne récupère pas la Commande à la date et selon la plage horaire convenues, la Commande est considérée comme abandonnée et le Client ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre auprès de Le Casier Vert. En particulier, il ne pourra pas solliciter le remboursement du prix de la Commande.

Le Client peut néanmoins tenter de contacter Le Casier Vert afin que Le Casier Vert lui propose une alternative pour la livraison de la Commande. Toutefois, cela ne constitue en rien une obligation à la charge de Le Casier Vert et celui-ci ne pourra pas garantir la fraîcheur des produits commandés.

 

5.   UTILISATION ET RETOUR DES CONTENANTS

L’activité de Le Casier Vert s’inscrit dans une démarche écologique du « zéro déchet ».

Le Casier Vert utilisera le moins de contenants possible et adaptera ces derniers aux produits commandés par le Client (quantité, poids et texture). Ainsi, il se peut qu’un contenant de transport contienne un mélange de produits, par exemple des pommes de terre et des oignons.

Par ailleurs, Le Casier Vert livre les produits commandés dans des contenants durables dont la plupart sont  réutilisables qui sont consignés et devront donc être retournés par le Client à Le Casier Vert.

Le choix et la quantité des contenants est laissé à la libre appréciation de Le Casier Vert, ce que le Client accepte expressément.

Deux types de contenants sont utilisés par Le Casier Vert : les contenants de transport (ci-après les « Contenants de Transport ») et les contenants de stockage (ci-après les « Contenants de Stockage »).

Le type de contenants et leurs délais de retour sont indiqués au Client sur le bon de livraison qui lui est remis lors du retrait de sa Commande.

Dans tous les cas, le Client s’engage à respecter les contenants tout au long de la durée pendant laquelle ils sont en sa possession, à ne pas les endommager, à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été confiés ou à ne pas les remettre à un tiers.

Les Contenants de Transport : Ces contenants sont utilisés uniquement afin de permettre le transport et la livraison des produits commandés.

A réception de sa Commande, le Client doit ranger les produits qui lui ont été livrés dans ses propres récipients.

Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison de la Commande pour retourner à Le Casier Vert les Contenants de Transport (ce délai est indiqué sur le bon de livraison remis au Client).

Le mode de retour des Contenants de Transport dépend du mode de livraison de la Commande qui a été choisi par le Client :

-      Pour la livraison en point de collecte, le Client devra, à son choix, soit retourner les Contenants de Transport à Le Casier Vert dans l’un des points de collecte proposés par Le Casier Vert (il devra alors choisir le point de collecte et les dates et plages horaires de retour sur le Site ou l’Application), soit retourner les Contenants de Transport dans l’un des casiers de Le Casier Vert selon la procédure décrite ci-dessous.

 

-      Pour la livraison en casier, le Client devra retourner les Contenants de Transport dans l’un des casiers de Le Casier Vert. Il devra se présenter directement à l’un des lieux d’installation des casiers muni de son smartphone. Sur l’Application, il devra indiquer qu’il veut retourner des Contenants de Transport. Un QR Code lui sera envoyé lui permettant d’ouvrir un casier et de déposer les Contenants de Transport. Dans le casier se trouve un sac de jetons numérotés. Le Client devra glisser un jeton dans son ou ses Contenant(s) de Transport et reporter le numéro du ou des jetons sur l’Application. Avant de quitter le lieu, le Client doit s’assurer que le casier est fermé correctement afin d’éviter tout risque de vol ou de dégradation des Contenants de Transport.

 

-      Pour la livraison à domicile, le Client devra, à son choix, soit indiquer sur le Site ou sur l’Application la date et la plage horaire auxquelles il souhaite retourner les Contenants de Transport (Le Casier Vert se rendra alors au domicile du Client à cette date et selon la plage horaire indiquées pour récupérer les Contenants de Transport), soit retourner les Contenants de Transport dans l’un des casiers de Le Casier Vert selon la procédure décrite ci-dessous.. 

A défaut de remise à Le Casier Vert des Contenants de Transport dans le délai de 15 jours prévu ou (ii) en cas de remise partielle des Contenants de Transport (par exemple si un bouchon ou un couvercle sont manquants) ou (iii) de dégradation anormale des Contenants de Transport, Le Casier Vert facturera le prix des Contenants de Transport au Client et la somme correspondante sera prélevée sur la carte de paiement utilisée par le Client pour payer sa Commande.

Le prix des Contenant de Transport est indiqué TTC sur le Site et sur l’Application et sera rappelé sur le bon de livraison remis au Client.

A ce prix sont ajoutés des frais d’immobilisation s’élevant à 2 euros TTC par Contenant de Transport.

Le Client dispose d’une année à compter de sa Commande pour retourner le(s) Contenant(s) de Transport à Le Casier Vert et être remboursé de l’intégralité de leurs prix (hors frais d’immobilisation).

Un bon de retour sera remis au Client.

Les Contenants de Stockage : Ces contenants sont utilisés afin de permettre la conservation des produits commandés. Le Client peut stocker son produit en l’état et dans le Contenant de Stockage qui lui a été livré.

Après consommation des produits, le Client doit retourner les Contenants de Stockage à Le Casier Vert. Ce retour doit être effectué dans un délai maximal de 1 mois suivant la fin de la date de durabilité minimale (DDM) indiquée sur les produits.

Les modes de retour des Contenants de Stockage sont les mêmes que ceux détaillés pour le retour des Contenants de Transport et dépendent du mode de livraison de la Commande choisi par le Client.

Le prix des Contenants de Stockage est compris dans le prix total de la Commande. Il sera remboursé au Client lors du retour des Contenants de Stockage dans les délais prévus sauf (i) en cas de dégradation anormale des Contenants de Stockage ou (ii) de remise partielle des Contenants de Stockage (par exemple si un bouchon ou un couvercle sont manquants).

Le prix des Contenant de Stockage est indiqué TTC sur le Site et sur l’Application et sera rappelé sur le bon de livraison remis au Client.  

Un bon de retour sera remis au Client.

 

6.   DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 221-28-4° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation qu’à l’égard des produits non périssables qu’il a commandés.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour suivant le jour de retrait de la Commande.

Le Client doit informer Le Casier Vert de sa décision de se rétracter en envoyant à Le Casier Vert, avant la fin de ce délai, le formulaire de rétractation figurant en Annexe des CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire ou la déclaration doit être envoyé à l’adresse suivante : lecasiervert@capzd.fr.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a informé le Casier Vert de sa décision de se rétracter pour retourner à Le Casier Vert tous les produits sur lesquels porte sa rétractation.

Les produits doivent être renvoyés à Le Casier Vert à l’adresse 9 rue Costes et Bellonte 78200 Mantes la Jolie et être accompagnés du numéro de la Commande et des informations relatives au Client communiquées à Le Casier Vert au moment de la Commande. Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. 

Les produits doivent être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation. Si tel n’était pas le cas, le retour du Client ne sera pas accepté et aucun remboursement ne sera effectué. Toute dégradation de l’état des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits sera considérée comme rendant le produit impropre à une nouvelle commercialisation.

Le Casier Vert procédera au remboursement des produits retournés dans les délais prévus par la réglementation.        

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement n’engendrant pas de frais supplémentaires à sa charge.  

 

7.   PRIX DE LA COMMANDE

7.1  Prix des produits

Le prix des produits est indiqué toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour de la Commande) en Euros.

Le prix peut être indiqué à la pièce ou au poids. Lorsqu’un produit est facturé au poids, le prix effectivement facturé au Client pour ce produit sera calculé sur la base de la quantité effectivement livrée au Client.   

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. 

De manière exceptionnelle, il est possible que le prix des produits affichés comporte des erreurs. Le Casier Vert en informera le Client avant la confirmation de la Commande.

Le montant total de la Commande estimatif est indiqué au Client avant la validation de la Commande. Le montant total définitif de la Commande, qui correspondra au montant effectivement prélevé par Le Casier Vert sur la carte de paiement du Client, est indiqué sur le bon de livraison ; le montant total définitif ne pourra pas être supérieur au montant total estimatif.

7.2  Frais de livraison (pour la livraison à domicile)

Des frais de livraison à la charge du Client sont ajoutés au prix total de la Commande pour toutes les Commandes dont le montant total TTC est inférieur à 50  euros. Ces frais sont fixes et seront indiqués au Client dans le récapitulatif de la Commande s’affichant avant la validation de la Commande.

Aucun frais de livraison n’est appliqué aux Commandes pour lesquelles le Client a sélectionné le mode de livraison en casier ou en point de collecte.

7.3  Prix et facturation des contenants consignés

Voir article 5 Des CGV.

7.4  Offres promotionnelles

Des offres promotionnelles peuvent accordées par Le Casier Vert. Les conditions de ces offres sont indiquées sur le Site ou sur l’Application.

 

8.   PREUVE DE LA COMMANDE

La validation du panier d’achat, le paiement de la Commande et la confirmation de la Commande par Le Casier Vert valent preuve de l’intégralité de la Commande et rendent exigibles les sommes dues par le Client à Le Casier Vert au titre de la Commande.

Ces moyens de preuve sont archivés sur support électronique et peuvent être utilisés à titre de preuve conformément à l’article 1366 du Code civil.

 

9.   GARANTIES

En application de la réglementation, la garantie légale des vices cachés, la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et la garantie légale contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil est applicable aux produits. 

Au titre de ces garanties, le Client : -        bénéficie d'un délai de deux ans à compter du retrait de la Commande pour agir ; -        peut choisir entre la réparation ou le remplacement des produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; -        est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance des produits. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Le Client peut exercer ces garanties en contactant Le Casier Vert :

-        Par téléphone au numéro non surtaxé : 09 81 28 25 25 

-        Par email : lecasiervert@capzd.fr

Pour pouvoir bénéficier de ces garanties, le Client devra fournir un justificatif d’achat.

 

10. RESPONSABILITE

Compte tenu de leur nature, les produits commandés par le Client peuvent devoir faire l’objet d’une conservation et/ou d’une utilisation conforme aux informations et recommandations qui lui sont communiquées par Le Casier Vert.

Le cas échéant, le Client est seul responsable du respect de ces informations et recommandations.

A défaut, Le Casier Vert ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects causés aux produits ou du fait de leur utilisation (par exemple, si les conditions de conservation des produits les rendent impropres à la consommation). 

Par ailleurs, le Casier Vert n’est pas responsable des dysfonctionnements du Site ou de l’Application liés, directement ou indirectement, au réseau Internet, à savoir notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

-        Tout problème de communication empêchant l’accès du Client au Site ou à l’Application ;

-        Tout problème de connexion réseau ;

-        Le mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur donné ou de l’Application en raison du système d’exploitation mobile utilisé ;

-        L’existence d’erreurs informatiques sur le Site ou l’Application ;

-        L’impossibilité de traiter une demande du Client du fait de l’illisibilité de ses données ou de l’impossibilité de les traiter.

Le Casier Vert ne garantit pas que le Site, l’Application, les serveurs y donnant accès et/ou les sites tiers avec lesquels ils ont des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes. En particulier, Le Casier Vert ne saurait être tenu pour responsable d'une perte ou d'une détérioration des données du Client.

La responsabilité de Le Casier Vert ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable à des contraintes techniques indépendantes de sa volonté (exemple : impossibilité technique de confirmer la Commande).

Le Casier Vert ne sera pas non plus responsable du fonctionnement de la page de paiement sécurisée qui est assuré par un prestataire externe ni d’un quelconque litige intervenant dans le cadre du processus de paiement.

 

11. FORCE MAJEURE

En cas d’évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, Le Casier Vert pourra à son entière discrétion annuler la Commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, que ce soit à l’égard des conséquences directes ou indirectes de ces événements. Dans ce cas le prix de la Commande sera remboursé au Client.

 

12. MINEURS

Il est rappelé que la vente des produits sur le Site et l’Application est exclusivement destinée à des personnes physiques majeures ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

La vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans étant interdite, l’achat de tout produit à base d'alcool lors de la Commande est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans. Par ailleurs, le Client devra certifier avoir dix-huit au moins avant de valider la Commande.

En outre, une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait/de la livraison de sa Commande en cas de doute.

 

13. REGLEMENT DES LITIGES

Le Casier Vert tente toujours de trouver une solution amiable aux éventuels litiges qui découleraient de l’exécution des CGV.

Pour ce faire, le Client est invité à se rapprocher de le Casier Vert grâce aux moyens de contact prévus à l’Article 9 des CGV (le numéro est non surtaxé hors surcoût éventuel de l’opérateur du Client).

Le Client peut également solliciter le règlement extrajudiciaire du litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR . 

 

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Casier Vert collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client dans le cadre de l’exécution des CGV. L’ensemble des informations concernant le traitement des données à caractère personnel est détaillé dans la Politique de confidentialité .

 

15. APPLICATION DES CGV ET LOI APPLICABLE

La nullité de l’une des clauses des CGV n’entraîne pas celle des autres clauses.

Les CGV et la Commande sont exclusivement soumis au droit français et tout litige les concernant devra être soumis aux tribunaux français.

 

Date de mise à jour des CGV : [22/04/2021]

 

ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : Service client Le Casier Vert, société Cap Zéro déchet, située au 9 rue Costes et Bellonte 78200 Mantes la Jolie, téléphone 09 81 28 25 25 , email lecasiervert@capzd.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.